Abrogé par Arrêté du 22 octobre 2013 - art. 10
Créé le 29 mars 2006 · Abrogé le 1 janvier 2014
PROGRAMME DE DROIT PÉNAL ET DE PROCÉDURE PÉNALE
LIÉ À L'ACTIVITÉ DE LA POLICE TECHNIQUE ET SCIENTIFIQUE
A. - Notions de droit pénal
L'infraction :
Définition, éléments constitutifs, classification.
B. - Notions de procédure pénale
I. - La preuve dans le procès pénal :
L'aveu, le témoignage, les constatations matérielles, les présomptions ou indices, la force probante des différents modes de preuve.
II. - L'enquête de flagrance :
Domaine d'application : quant aux infractions, quant aux personnes.
Les cas de flagrance.
Les actes de la procédure de flagrant délit : la saisine, l'avis au procureur, le transport sur les lieux, les constatations, l'appréhension, les réquisitions, les perquisitions, saisies et scellés.
III. - L'enquête préliminaire :
Les caractères, le domaine, les personnes habilitées, les actes de procédure.
IV. - L'enquête sur commission rogatoire :
Les caractères de l'enquête, la délivrance de la commission rogatoire, les actes procéduraux de l'enquête, les perquisitions et saisies.
V. - La découverte de cadavre et les disparitions de personnes :
L'enquête, les caractéristiques et les suites de l'enquête.
VI. - La saisine des services de la police technique et scientifique :
L'intervention sur la scène d'infraction : article D. 7 du code de procédure pénale (Protection des preuves par la police judiciaire).
La signalisation et les prélèvements externes : article 55-1 du code de procédure pénale (Prélèvements d'empreintes et photographies dans le cadre d'une enquête).
Les articles 60 (Examens techniques et scientifiques dans les enquêtes), 74 (Procédure en cas de découverte d'un cadavre ou d'une personne grièvement blessée), 77-1 (Examens techniques et scientifiques dans les enquêtes) du code de procédure pénale.
Les saisies et scellés : rôle et modalités.
Les expertises : articles 156 (Expertise technique dans les affaires pénales) à 169 (Contradiction d'une expertise par un témoin) du code de procédure pénale.
VII. - Les fichiers d'identification :
Le FAED : décret n° 2005-585 du 27 mai 2005.
Le FNAEG : décret n° 2004-470 du 25 mai 2004.
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1 conumérotation