Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'admission aux épreuves de sélection des fonctionnaires
Résumé. Les fonctionnaires doivent remplir les conditions de l'article 11 (II, a) du décret n°94-1016 et transmettre leur dossier d'inscription avant la date de clôture pour participer aux épreuves de sélection.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 31 décembre 2007Art. 3 : Conditions de participation aux concours professionnels pour les fonctionnaires
- Arrêté du 31 décembre 2007Art. 3