En vigueur depuis le 23 juin 2025
Le nombre maximal de dirigeants responsables des évaluations désignés au sein des organismes qualifiés mentionné aux articles 10 (Agrément des organismes qualifiés pour les transports publics) et 14 (Désignation des dirigeants responsables dans les organismes qualifiés) du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 (Sécurité des transports publics guidés) est de six.