Arrêté du 15 février 2012

Article 4

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Article 4

Délégation permanente est donnée à Mme Dominique Subier, chef de cabinet du Conseil d'Etat, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution du budget du cabinet, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 20 000 € hors taxes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Dominique Subier, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Laurent Fargeot, adjoint au chef de cabinet du Conseil d'Etat.

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Délégation de signature pour la gestion budgétaire

Résumé. Mme Dominique Subier peut signer des actes pour le budget du cabinet du Conseil d'État, sauf pour les contrats de plus de 20 000 €.

Délégation permanente est donnée à Mme Dominique Subier, chef de cabinet du Conseil d'Etat, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution du budget du cabinet, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 20 000 € hors taxes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Dominique Subier, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Laurent Fargeot, adjoint au chef de cabinet du Conseil d'Etat.

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