Arrêté du 15 février 2012

Article 9

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Article 9

Délégation permanente est donnée à M. Olivier Canin, directeur de l'équipement du Conseil d'Etat, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution du budget de la direction de l'équipement du Conseil d'Etat, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 20 000 € hors taxes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier Canin, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions à :
a) M. Philippe Soumbo, directeur des affaires immobilières du Conseil d'Etat ;
b) M. Alain Cazenave, directeur de l'accueil et de la sécurité du Conseil d'Etat.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Soumbo, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions à M. Vianney Macke, adjoint au directeur des affaires immobilières.

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Délégation de signature pour la gestion budgétaire

Résumé. Un directeur peut signer des actes pour le budget de sa direction, sauf les contrats au-dessus de 20 000 €.

Délégation permanente est donnée à M. Olivier Canin, directeur de l'équipement du Conseil d'Etat, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution du budget de la direction de l'équipement du Conseil d'Etat, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 20 000 € hors taxes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier Canin, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions à :
a) M. Philippe Soumbo, directeur des affaires immobilières du Conseil d'Etat ;
b) M. Alain Cazenave, directeur de l'accueil et de la sécurité du Conseil d'Etat.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Soumbo, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions à M. Vianney Macke, adjoint au directeur des affaires immobilières.

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