Arrêté du 15 février 2012

Article 22

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Article 22

L'attestation de compétences prévue au 3° du I de l'article 21 (Autorisation pour les travaux à proximité des réseaux) est délivrée dans les conditions suivantes :

1° L'employeur invite l'agent concerné à se rendre dans un centre d'examen capable de mettre en œuvre les actions prévues aux 2° à 4° ci-après, et qu'il choisit parmi ceux titulaires du récépissé de déclaration d'activité d'un prestataire de formation prévu à l'article R. 6351-6 du code du travail (Délivrance d'un numéro d'enregistrement aux organismes de formation) ou parmi les centres de formation des personnels de l'Etat et des collectivités territoriales, ou encore parmi les établissements de formation initiale et continue délivrant au moins un des certificats, diplômes ou titres mentionnés au 1° du I de l'article 21 (Autorisation pour les travaux à proximité des réseaux) ;

2° L'examen est fondé sur un questionnaire à choix multiple (QCM) établi par les parties prenantes en conformité avec le référentiel fixé par l'annexe 5, en cours de validité, et dont le contenu, les critères de réussite à l'examen et le modèle de certificat de réussite ou d'échec sont fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité industrielle ;

3° Le personnel du centre d'examen assure la surveillance de l'examen, l'appui éventuel aux candidats ayant des difficultés de compréhension des questions posées et la correction de l'examen lorsque celle-ci n'est pas automatisée ;

4° En cas de réussite à l'examen, le centre d'examen délivre l'attestation de compétences à l'agent concerné et à son employeur, et en conserve une copie pendant une durée minimale de cinq ans.

L'attestation de compétences prévue au 3° du I de l'article 21 (Autorisation pour les travaux à proximité des réseaux) prend en compte le volet théorique de la compétence nécessaire à la délivrance de l'habilitation prévue à l'article R. 4544-10 du code du travail (Habilitation pour les travaux électriques).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2012 · Dernière version le 1 janvier 2019

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'obtention d'une attestation de compétences pour les travaux à proximité des réseaux

Résumé. L'article décrit la procédure pour obtenir une attestation de compétences pour travailler à proximité de réseaux, incluant un examen théorique et la délivrance d'une attestation en cas de réussite.

L'attestation de compétences prévue au 3° du I de l'article 21 (Autorisation pour les travaux à proximité des réseaux) est délivrée dans les conditions suivantes :

1° L'employeur invite l'agent concerné à se rendre dans un centre d'examen capable de mettre en œuvre les actions prévues aux 2° à 4° ci-après, et qu'il choisit parmi ceux titulaires du récépissé de déclaration d'activité d'un prestataire de formation prévu à l'article R. 6351-6 du code du travail (Délivrance d'un numéro d'enregistrement aux organismes de formation) ou parmi les centres de formation des personnels de l'Etat et des collectivités territoriales, ou encore parmi les établissements de formation initiale et continue délivrant au moins un des certificats, diplômes ou titres mentionnés au 1° du I de l'article 21 (Autorisation pour les travaux à proximité des réseaux) ;

2° L'examen est fondé sur un questionnaire à choix multiple (QCM) établi par les parties prenantes en conformité avec le référentiel fixé par l'annexe 5, en cours de validité, et dont le contenu, les critères de réussite à l'examen et le modèle de certificat de réussite ou d'échec sont fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité industrielle ;

3° Le personnel du centre d'examen assure la surveillance de l'examen, l'appui éventuel aux candidats ayant des difficultés de compréhension des questions posées et la correction de l'examen lorsque celle-ci n'est pas automatisée ;

4° En cas de réussite à l'examen, le centre d'examen délivre l'attestation de compétences à l'agent concerné et à son employeur, et en conserve une copie pendant une durée minimale de cinq ans.

L'attestation de compétences prévue au 3° du I de l'article 21 (Autorisation pour les travaux à proximité des réseaux) prend en compte le volet théorique de la compétence nécessaire à la délivrance de l'habilitation prévue à l'article R. 4544-10 du code du travail (Habilitation pour les travaux électriques).

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Modifié parArrêté du 26 octobre 2018art. 2 : Modification des règles de sécurité pour les travaux à proximité des réseaux

En résumé. La durée de conservation des copies d'attestation de compétences par les centres d'examen est clarifiée, et une précision est ajoutée sur la prise en compte du volet théorique pour l'habilitation.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au lundi 31 décembre 2018

Modifié parArrêté du 27 décembre 2016art. 1 : Modification des modalités d'application de la réglementation anti-endommagement

En résumé. Les centres d'examen pour l'attestation de compétences sont élargis aux établissements de formation initiale et continue délivrant certains certificats, diplômes ou titres.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au samedi 31 décembre 2016

Modifié parArrêté du 22 décembre 2015art. 4 : Modification des règles de sécurité pour les ouvrages souterrains

En résumé. Les centres d'examen pour l'attestation de compétences peuvent désormais inclure les centres de formation des personnels de l'Etat et des collectivités territoriales, en plus des prestataires de formation déclarés.

En vigueur du dimanche 1 juillet 2012 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance