Arrêté du 15 février 2012

TITRE XII : DISPOSITIONS FINALES

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Dispositions finales de l'arrêté du 15 février 2012

Résumé. Cet arrêté explique comment il doit être appliqué et fixe des dates pour les travaux souterrains, avec des responsables désignés pour le faire respecter.

En vigueur depuis le 1 juillet 2012 · Dernière version le 1 janvier 2017

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Application de l'arrêté anti-endommagement

Résumé. Les règles pour appliquer cet arrêté sont expliquées dans deux fascicules et peuvent être modifiées si nécessaire.

Les modalités d'application du présent arrêté sont fixées par le fascicule 1 intitulé " dispositions générales " et le fascicule 3 intitulé " formulaires et autres documents pratiques " du guide d'application de la réglementation anti-endommagement, approuvés par arrêté du ministre chargé de la sécurité industrielle. Leurs modifications sont approuvées dans les mêmes conditions si elles fixent des exigences complémentaires à celles du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement et de ses arrêtés d'application, ou par décision de ce ministre dans les autres cas. Ces fascicules sont publiés sur le téléservice www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr.

En vigueur depuis le 1 juillet 2012 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Calendrier d'application des règles pour les ouvrages souterrains

Résumé. L'arrêté fixe les dates d'application des différentes dispositions pour les ouvrages souterrains, avec des échéances entre 2012 et 2032 selon leur sensibilité et leur localisation.

Les dispositions du présent arrêté autres que celles mentionnées dans les alinéas suivants sont applicables le 1er juillet 2012.
Les 6° du I de l'article 7 (Règles pour la fourniture de plans géographiques dans les travaux) et les articles 7-1 (Exceptions et procédures pour la localisation des ouvrages) et 7-2 (Règles de localisation des branchements souterrains) sont applicables :

  • le 1er janvier 2020 aux ouvrages souterrains sensibles pour la sécurité implantés dans des unités urbaines au sens de l'INSEE ;
  • le 1er janvier 2026 à tous les ouvrages souterrains sensibles pour la sécurité implantés sur l'ensemble du territoire ainsi qu'aux ouvrages souterrains non-sensibles implantés dans des unités urbaines au sens de l'INSEE ;
  • le 1er janvier 2032 à tous les ouvrages souterrains implantés sur l'ensemble du territoire.

Le 7° du I de l'article 7 (Règles pour la fourniture de plans géographiques dans les travaux) est applicable à tous les ouvrages, sensibles et non sensibles, dès l'existence effective dans la zone géographique concernée du lever régulier à grande échelle mentionné dans cet article, et au plus tard le 1er janvier 2026.
Le premier bilan annuel à fournir conformément à l'article 17 (Règles de sécurité pour les travaux près des ouvrages) est celui relatif à l'année 2019 lorsque la longueur cumulée des ouvrages exploités au niveau national dépasse 100 000 km, celui relatif à l'année 2021 dans les autres cas.
Les dispositions du titre XI sont applicables le 1er janvier 2018, à l'exception de celle relative à l'obligation d'autorisation d'intervention à proximité des réseaux pour les suiveurs de conduite d'engins. Le délai d'application de cette obligation sera fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité industrielle.
Par dérogation au deuxième alinéa du I de l'article 21 (Autorisation pour les travaux à proximité des réseaux), l'autorisation d'intervention à proximité des réseaux est obligatoire pour au moins un intervenant sous la direction de l'exécutant de travaux urgents, présent sur site pendant toute la durée des travaux, jusqu'au 1er janvier 2019.
Par dérogation au 2° du I de l'article 21 (Autorisation pour les travaux à proximité des réseaux), un CACES dont le champ d'application ne prend pas en compte l'intervention à proximité des réseaux peut constituer la pièce justificative fondant la délivrance de l'autorisation d'intervention à proximité des réseaux s'il a été délivré antérieurement à l'existence d'un CACES dont le champ d'application prend en compte l'intervention à proximité des réseaux, et antérieurement au 1er janvier 2019.
Par dérogation au II de l'article 21 (Autorisation pour les travaux à proximité des réseaux), un certificat, diplôme ou titre de qualification professionnelle parmi ceux mentionnés au 1° du I de cet article, et dont la liste est mise en ligne sur le site internet public du guichet unique “ reseaux-et-canalisations. gouv. fr ”, peut constituer la pièce justificative fondant la délivrance de l'autorisation d'intervention à proximité des réseaux s'il a été délivré antérieurement à l'existence d'un référentiel répondant aux conditions de cet article pour le certificat, diplôme ou titre de qualification professionnelle concerné, et antérieurement au 1er janvier 2019.
Les dispositions du dernier alinéa de l'article 22 (Procédure d'obtention d'une attestation de compétences pour les travaux à proximité des réseaux) sont applicables à compter du 1er janvier 2019.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 16 novembre 1994Art. 1Arrêté du 16 novembre 1994Art. 2Arrêté du 16 novembre 1994Art. 6
-Arrêté du 16 novembre 1994
Art. 1, Art. 2, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 3, Art. 4, Art. 5
Abrogé1 janvier 2019

Créé le 1 juillet 2012 · Abrogé le 1 janvier 2019

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Évaluation des règles de sécurité industrielle

Résumé. Certaines règles de sécurité industrielle seront testées avant d'être évaluées et réexaminées en 2013.

Les dispositions du présent arrêté rendues applicables le 1er juillet 2013 et qui auront fait l'objet d'expérimentations volontaires portées à la connaissance de l'administration font l'objet d'un réexamen à la lumière d'une analyse coûts-avantages et après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques avant le 31 mai 2013 sur présentation d'un rapport du ministre chargé de la sécurité industrielle.

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Exécution et publication de l'arrêté

Résumé. Plusieurs responsables sont chargés de mettre en œuvre cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de la prévention des risques, le délégué interministériel aux normes, le directeur général du travail, le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, le directeur général de l'enseignement scolaire, la directrice générale de l'enseignement et de la recherche, le secrétaire général du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2012

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Article 27