Art. 5. - Les communes bénéficiant d'une attribution de population fictive pour les années 1990 et 1991 en application du présent arrêté devront effectuer un recensement complémentaire en octobre 1991 en application de l'article R. 114-7 du code des communes (Durée et conditions des majorations de population fictive).
Arrêté du 15 janvier 1990
Art. 5. - Les communes bénéficiant d'une attribution de population fictive pour les années 1990 et 1991 en application du présent arrêté devront effectuer un recensement complémentaire en octobre 1991 en application de l'
article R. 114-7 du code des communes
(
Durée et conditions des majorations de population fictive
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Art. R.114-7
Durée et conditions des majorations de population fictive
Une commune reçoit une population fictive pour deux ans, doit la vérifier à la fin, et ne peut pas refaire un recensement complémentaire l'année suivante.
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