Arrêté du 15 janvier 1996

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Art. 1er. - La direction des affaires civiles et du sceau comprend trois sous-directions :

la sous-direction de la législation civile, de la nationalité et de la procédure (C) ;

la sous-direction du droit commercial, du droit immobilier et de l'entraide judiciaire civile (D) ;

la sous-direction des professions judiciaires et juridiques (M).

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Art. 1er. - La direction des affaires civiles et du sceau comprend trois sous-directions :

  • la sous-direction de la législation civile, de la nationalité et de la procédure (C) ;
  • la sous-direction du droit commercial, du droit immobilier et de l'entraide judiciaire civile (D) ;
  • la sous-direction des professions judiciaires et juridiques (M).

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