Arrêté du 15 janvier 1996

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Art. 3. - Le bureau de l'entraide répressive internationale et des conventions pénales :

contribue, sous réserve des attributions du service des affaires européennes et internationales, à l'élaboration du droit pénal européen et du droit international comportant des incidences en matière d'entraide répressive internationale ; est associé, à cette fin, par le service des affaires européennes et internationales, à la représentation de la chancellerie dans les négociations internationales ;

est responsable, en liaison avec le service des affaires européennes et internationales, de l'élaboration des textes nécessaires à la mise en oeuvre, au plan interne, des conventions d'entraide répressive internationale ;

met en oeuvre l'entraide répressive internationale en matière pénale et contrôle notamment les procédures d'extradition et l'exécution des commissions rogatoires adressées à l'étranger ou émanant d'une autorité étrangère.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 3. - Le bureau de l'entraide répressive internationale et des conventions pénales :

  • contribue, sous réserve des attributions du service des affaires européennes et internationales, à l'élaboration du droit pénal européen et du droit international comportant des incidences en matière d'entraide répressive internationale ; est associé, à cette fin, par le service des affaires européennes et internationales, à la représentation de la chancellerie dans les négociations internationales ;
  • est responsable, en liaison avec le service des affaires européennes et internationales, de l'élaboration des textes nécessaires à la mise en oeuvre, au plan interne, des conventions d'entraide répressive internationale ;
  • met en oeuvre l'entraide répressive internationale en matière pénale et contrôle notamment les procédures d'extradition et l'exécution des commissions rogatoires adressées à l'étranger ou émanant d'une autorité étrangère.

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