Arrêté du 15 janvier 1996

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Art. 5. - La sous-direction des affaires pénales générales et des grâces comprend cinq bureaux :

le bureau de la police judiciaire ;

le bureau de la justice pénale et des libertés individuelles ;

le bureau de la lutte contre le terrorisme et de la protection des intérêts fondamentaux de la nation ;

le bureau de la protection des victimes et de la prévention ;

le bureau des grâces et de l'application des peines.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 5. - La sous-direction des affaires pénales générales et des grâces comprend cinq bureaux :

  • le bureau de la police judiciaire ;
  • le bureau de la justice pénale et des libertés individuelles ;
  • le bureau de la lutte contre le terrorisme et de la protection des intérêts fondamentaux de la nation ;
  • le bureau de la protection des victimes et de la prévention ;
  • le bureau des grâces et de l'application des peines.

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