Art. 1er. - La sous-direction du droit pénal général et international comprend trois bureaux :
- le bureau de la législation pénale générale ;
- le bureau de l'entraide répressive internationale et des conventions pénales ;
- le bureau des études.
Arrêté du 15 janvier 1996
Art. 1er. - La sous-direction du droit pénal général et international comprend trois bureaux :
le bureau de la législation pénale générale ;
le bureau de l'entraide répressive internationale et des conventions pénales ;
le bureau des études.
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Art. 1er. - La sous-direction du droit pénal général et international comprend trois bureaux :
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