Art. 2. - Les pouvoirs délégués, conformément à l'article 1er ci-dessus,
portent sur les actes de gestion suivants :
Arrêté du 15 janvier 1997
Art. 2. - Les pouvoirs délégués, conformément à l'article 1er ci-dessus,
portent sur les actes de gestion suivants :
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Art. 2. - Les pouvoirs délégués, conformément à l'article 1er ci-dessus,
portent sur les actes de gestion suivants :
Source : Légifrance