Arrêté du 15 janvier 1997

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

B. - A compter du 1er juillet 1997

1. Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps des secrétaires administratifs, conseillers d'insertion et de probation,
instructeurs techniques, chefs de service pénitentiaire, adjoints administratifs, agents administratifs, agents de service technique, chefs de travaux, gradés et surveillants :
  • admission à la retraite ;
  • admission au bénéfice de la cessation progressive d'activité ;
  • prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge de l'emploi ;
  • congé de fin d'activité ;
  • accès au congé parental, prolongation et réintégration dans la même résidence administrative.

2. Pour les gradés et surveillants :
  • accès au bénéfice du temps partiel, renouvellement et réintégration à plein temps ;
  • accès à la disponibilité et prolongation ;
  • sanctions de l'avertissement et du blâme ;
  • propositions de titularisation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

B. - A compter du 1er juillet 1997

1. Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps des secrétaires administratifs, conseillers d'insertion et de probation,
instructeurs techniques, chefs de service pénitentiaire, adjoints administratifs, agents administratifs, agents de service technique, chefs de travaux, gradés et surveillants :
  • admission à la retraite ;
  • admission au bénéfice de la cessation progressive d'activité ;
  • prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge de l'emploi ;
  • congé de fin d'activité ;
  • accès au congé parental, prolongation et réintégration dans la même résidence administrative.

2. Pour les gradés et surveillants :
  • accès au bénéfice du temps partiel, renouvellement et réintégration à plein temps ;
  • accès à la disponibilité et prolongation ;
  • sanctions de l'avertissement et du blâme ;
  • propositions de titularisation.

Historique des versions

Source : Légifrance