Art. 7. - L'arrêté du 16 mai 1986 relatif au tarif des huissiers de justice est abrogé.
Arrêté du 15 janvier 1997
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 7. - L'arrêté du 16 mai 1986 relatif au tarif des huissiers de justice est abrogé.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance