Art. 1er. - La demande d'autorisation préalable prévue aux articles 28 et 29 de la loi du 27 décembre 1973 susvisée est accompagnée, en application des dispositions du décret du 9 mars 1973 susvisé, des pièces précisées par l'annexe au présent arrêté. Cette demande est établie en deux exemplaires.
Arrêté du 15 janvier 1997
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Art. 1er. - La demande d'autorisation préalable prévue aux articles
28 et 29 de la loi du 27 décembre 1973 susvisée
est accompagnée, en application des dispositions du décret du 9 mars 1973 susvisé, des pièces précisées par l'
annexe au présent
arrêté. Cette demande est établie en deux exemplaires.
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