Arrêté du 15 janvier 1999

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 1er. - La délibération no 11 du 23 novembre 1998 du conseil du Comité national de la conchyliculture relative à l'instauration d'une cotisation professionnelle destinée à assurer le fonctionnement du comité au titre de l'exercice budgétaire 1999 est rendue obligatoire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 1er. - La délibération no 11 du 23 novembre 1998 du conseil du Comité national de la conchyliculture relative à l'instauration d'une cotisation professionnelle destinée à assurer le fonctionnement du comité au titre de l'exercice budgétaire 1999 est rendue obligatoire.

Historique des versions

Source : Légifrance