Arrêté du 15 janvier 2002

Article 23

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Article 23

Le président est nommé par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique de l'économie, des finances et de l'industrie pour la durée du mandat des membres du conseil départemental de l'action sociale. Il est choisi parmi les chefs de service mentionnés à l'article 19 (Composition des conseils départementaux de l'action sociale).

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Créé le 26 janvier 2002 · Transféré le 15 mai 2014

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Nomination du président du conseil départemental de l'action sociale

Résumé. Le président du conseil départemental de l'action sociale est nommé par le ministre pour la durée du mandat des membres et doit être un chef de service.

Le président est nommé par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique de l'économie, des finances et de l'industrie pour la durée du mandat des membres du conseil départemental de l'action sociale. Il est choisi parmi les chefs de service mentionnés à l'article 19 (Composition des conseils départementaux de l'action sociale).

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En vigueur du samedi 26 janvier 2002 au mardi 4 mars 2008

Source : Légifrance