En vigueur depuis le 31 mai 2019
Toutes les dispositions relatives aux conseils départementaux de l'action sociale sont applicables aux conseils locaux de l'action sociale créés en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Arrêté du 15 janvier 2002
Toutes les dispositions relatives aux conseils départementaux de l'action sociale sont applicables aux conseils locaux de l'action sociale créés en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
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En vigueur depuis le 31 mai 2019
Toutes les dispositions relatives aux conseils départementaux de l'action sociale sont applicables aux conseils locaux de l'action sociale créés en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
En vigueur depuis le vendredi 31 mai 2019
Créé parArrêté du 22 mai 2019art. 1 : Extension des règles d'action sociale aux territoires d'outre-mer
Source : Légifrance