Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;
Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 modifié relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature, notamment son article 7 (Règles du télétravail dans la fonction publique)Art. 7Règles du télétravail dans la fonction publiqueUn arrêté fixe les règles du télétravail dans la fonction publique, comme les activités éligibles, la sécurité des données et le temps de travail. ;
Vu le décret n° 2019-122 du 21 février 2019 (Modification des règles sur les médecins agréés et congés de maladie des fonctionnaires)Modification des règles sur les médecins agréés et congés de maladie des fonctionnairesUn décret modifie les règles sur les médecins agréés et les congés de maladie des fonctionnaires, en élargissant leurs compétences et simplifiant certaines procédures. relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique d'Etat ;
Vu l'arrêté du 22 juillet 2016 (Règles du télétravail pour les agents des ministères économiques et financiers)Règles du télétravail pour les agents des ministères économiques et financiersUn arrêté de 2016 fixe les règles du télétravail pour les agents des ministères économiques et financiers, en précisant les conditions de sécurité, d'équipement et de temps de travail. portant application, dans les ministères économiques et financiers, de l'article 7 (Règles du télétravail dans la fonction publique)Art. 7Règles du télétravail dans la fonction publiqueUn arrêté fixe les règles du télétravail dans la fonction publique, comme les activités éligibles, la sécurité des données et le temps de travail. du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique des ministères économiques et financiers du 18 décembre 2020,
Arrêtent :