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Arrêté du 15 juillet 1974

Article 1

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Article 1

Les caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole peuvent accorder les avances prévues à l'article 1158-1 du code rural aux employeurs qui souscrivent aux conditions d'une convention d'objectifs de prévention des accidents du travail et de maladies professionnelles de leur secteur d'activité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé10 février 2012

Créé le 27 juillet 1974 · Abrogé le 10 février 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aides financières pour la prévention des accidents du travail en agriculture

Résumé. Les caisses de mutualité agricole peuvent aider financièrement les employeurs qui s'engagent à prévenir les accidents du travail.

Les caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole peuvent accorder les avances prévues à l'article 1158-1 du code rural aux employeurs qui souscrivent aux conditions d'une convention d'objectifs de prévention des accidents du travail et de maladies professionnelles de leur secteur d'activité.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 14 février 2002 au jeudi 9 février 2012

En résumé. Le texte remplace 'branche' par 'secteur' d'activité pour les conventions d'objectifs de prévention des accidents du travail et maladies professionnelles.

En vigueur du samedi 10 février 1996 au mercredi 13 février 2002

En résumé. Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent désormais accorder des avances (remplaçant les ristournes) aux employeurs souscrivant à une convention d'objectifs de prévention, simplifiant les conditions d'éligibilité.

En vigueur du mercredi 1 mars 1978 au vendredi 9 février 1996

En résumé. La période de référence pour l'éligibilité aux ristournes des caisses de mutualité sociale agricole passe d'une année à quatre trimestres civils précédant la date d'attribution.

En vigueur du samedi 27 juillet 1974 au mardi 28 février 1978

Source : Légifrance