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Arrêté du 15 juillet 1974

Article 5

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Article 5

Le suivi en recettes et dépenses des avances fait l'objet d'une annexe au budget et au compte de résultats du fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés agricoles.

Les crédits non utilisés peuvent faire l'objet de reports.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé10 février 2012

Créé le 27 juillet 1974 · Abrogé le 10 février 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suivi et report des avances de prévention agricole

Résumé. Les avances pour la prévention des accidents du travail dans l'agriculture sont suivies et peuvent être reportées si non utilisées.

Le suivi en recettes et dépenses des avances fait l'objet d'une annexe au budget et au compte de résultats du fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés agricoles.

Les crédits non utilisés peuvent faire l'objet de reports.

Historique des versions

En vigueur du samedi 10 février 1996 au jeudi 9 février 2012

En résumé. L'article a été modifié pour supprimer les dispositions relatives aux injonctions faites aux employeurs et à la cotisation supplémentaire en cas de non-respect des mesures de prévention, remplacées par des règles sur le suivi budgétaire des avances et la possibilité de reporter les crédits non utilisés.

En vigueur du mercredi 1 mars 1978 au vendredi 9 février 1996

En résumé. Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent désormais imposer une cotisation supplémentaire pour des risques exceptionnels, même sans infraction, et les mesures de prévention sont mieux définies.

En vigueur du samedi 27 juillet 1974 au mardi 28 février 1978

Source : Légifrance