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Arrêté du 15 juillet 1974

Section IV : Dispositions communes

Abrogée10 février 2012
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Abrogé10 février 2012

Créé le 10 février 1996 · Abrogé le 10 février 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Regroupement des chantiers pour la mutualité sociale agricole

Résumé. Les chantiers d'une même entreprise artisanale rurale ou agricole dans une même circonscription sont considérés comme un seul établissement.

En vue de l'application des articles 11, 13, 14, 15 et 16 ci-dessus, les chantiers d'une même entreprise artisanale rurale du bâtiment ou d'une même entreprise de travaux agricoles implantés dans la circonscription d'une même caisse de mutualité sociale agricole sont regardés comme constituant un seul établissement.

Abrogé10 février 2012

Créé le 10 février 1996 · Abrogé le 10 février 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation des cotisations supplémentaires

Résumé. La moitié des cotisations supplémentaires doit être utilisée pour les ristournes et avances.

La part minimale du produit des cotisations supplémentaires imposées au cours de la dernière année connue qui doit être affectée à l'attribution de ristournes et d'avances, en application du deuxième alinéa de l'article L. 751-49 du code rural, est fixée à 50 p. 100. Cette part minimale est affectée pour moitié aux avances et pour moitié aux ristournes.

Abrogé depuis le vendredi 10 février 2012

En vigueur du samedi 10 février 1996 au jeudi 9 février 2012

Section IV : Dispositions communes
Article 22
Article 23