En vigueur depuis le 1 janvier 1976
L'agence centrale des organismes de sécurité sociale arrête annuellement la liste des entreprises autorisées à verser les cotisations à un organisme de recouvrement unique.
Arrêté du 15 juillet 1975
L'agence centrale des organismes de sécurité sociale arrête annuellement la liste des entreprises autorisées à verser les cotisations à un organisme de recouvrement unique.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 janvier 1976
L'agence centrale des organismes de sécurité sociale arrête annuellement la liste des entreprises autorisées à verser les cotisations à un organisme de recouvrement unique.
En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976
Source : Légifrance