Arrêté du 15 juillet 1975

Article 5

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Article 5

L'agence centrale des organismes de sécurité sociale arrête annuellement la liste des entreprises autorisées à verser les cotisations à un organisme de recouvrement unique.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976

L'agence centrale des organismes de sécurité sociale arrête annuellement la liste des entreprises autorisées à verser les cotisations à un organisme de recouvrement unique.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

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