Arrêté du 15 juillet 1975

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

Les dépenses résultant de la transmission des données à l'union de liaison sont à la charge de l'entreprise concernée.

Les dépenses résultant de l'exploitation des données transmises par l'entreprise et de la répartition du produit des encaissements sont à la charge de l'union de liaison.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 1976

Les dépenses résultant de la transmission des données à l'union de liaison sont à la charge de l'entreprise concernée.

Les dépenses résultant de l'exploitation des données transmises par l'entreprise et de la répartition du produit des encaissements sont à la charge de l'union de liaison.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

Source : Légifrance