Arrêté du 15 juillet 1991

Article 4

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Article 4

Sur proposition du comité départemental des prestations sociales agricoles, le préfet peut, compte tenu de la situation économique des éleveurs de son département, réduire ou majorer dans la limite de 25 p. 100 les équivalences fixées dans les tableaux des articles

1er

et

3

.

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En vigueur depuis le 13 août 1991

Sur proposition du comité départemental des prestations sociales agricoles, le préfet peut, compte tenu de la situation économique des éleveurs de son département, réduire ou majorer dans la limite de 25 p. 100 les équivalences fixées dans les tableaux des articles 1er et 3.

Relations

cite

cite  Arrêté 1991-07-15 art. 1, art. 3

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En vigueur depuis le mardi 13 août 1991

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