En vigueur depuis le 13 août 1991
Arrêté du 15 juillet 1991
Article 4
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 4
Sur proposition du comité départemental des prestations sociales agricoles, le préfet peut, compte tenu de la situation économique des éleveurs de son département, réduire ou majorer dans la limite de 25 p. 100 les équivalences fixées dans les tableaux des articles
1er
et
3
.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Relations
cite
cite Arrêté 1991-07-15 art. 1, art. 3
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 13 août 1991
Source : Légifrance