Conformément au paragraphe 4 de l'article 11 du règlement (CE) n° 2550/2001 du 21 décembre 2001, le pourcentage minimal d'utilisation des droits à la prime ovine et caprine est fixé à 90 % à compter du 1er janvier 2005.
Arrêté du 15 juillet 2004
Article 1
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Article 1
Conformément au paragraphe 4 de l'article 11 du règlement (CE) n° 2550/2001 du 21 décembre 2001, le pourcentage minimal d'utilisation des droits à la prime ovine et caprine est fixé à 90 % à compter du 1er janvier 2005.
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