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ARRÊTÉ du 15 juillet 2014

portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Bergerac-Roumanière (Dordogne) dans la région d'information de vol de Bordeaux

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Création d'un espace de contrôle aérien à Bergerac-Roumanière

Résumé. Un nouvel espace de contrôle aérien est créé près de l'aéroport de Bergerac-Roumanière, avec des règles d'utilisation accessibles et deux responsables pour les faire respecter.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de la défense,

Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 131-1 (Gestion conjointe de l'espace aérien) à D. 131-10 (Rôle de la direction de la sécurité dans l'aviation civile) ;

Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 (Création d'un service pour la sécurité aéronautique de l'État) portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;

Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien ;

Vu l'arrêté du 3 mai 2013 (Organisation de la sécurité aéronautique d'État) portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat,

Arrêtent :

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Création d'une zone de contrôle aérienne à Bergerac-Roumanière

Résumé. Un espace de contrôle aérien est établi près de l'aéroport de Bergerac-Roumanière.

Il est créé une zone de contrôle (CTR), identifiée CTR Bergerac-Roumanière, associée à l'aérodrome de Bergerac-Roumanière (Dordogne), dans la région d'information de vol de Bordeaux.

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Accès aux informations sur la zone de contrôle aérienne

Résumé. Les règles pour utiliser l'espace autour de l'aéroport de Bergerac sont disponibles en ligne ou sur papier.

Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies sont publiées par la voie de l'information aéronautique.
L'information aéronautique est disponible au service d'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (8, avenue Roland-Garros, BP 40245, 33698 Mérignac Cedex) :

  • au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante : http://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/html/frameset_encoursMSE_fr.htm ;
  • au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP), manuel d'information aéronautique, dans la partie Zones de contrôle, Aérodromes (AD) 1.
7.

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Abrogation d'un arrêté sur la zone de contrôle de Bergerac-Roumanière

Résumé. Un arrêté de 2005 concernant une zone de contrôle autour de l'aéroport de Bergerac est annulé.

L'arrêté du 28 février 2005 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Bergerac-Roumanière (Dordogne) est abrogé.

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Exécution des règles pour la zone de contrôle aérienne

Résumé. Deux responsables sont chargés de faire respecter les nouvelles règles pour la zone de contrôle aérienne autour de l'aéroport de Bergerac-Roumanière.

Le directeur des services de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 juillet 2014.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de la mission Ciel unique européen et de la réglementation de la navigation aérienne,

G. Mantoux

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la circulation aérienne militaire,

E. Labourdette

ARRÊTÉ du 15 juillet 2014
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