Arrêté du 15 juin 1984

Article 2

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Article 2

La pièce principale s'entend comme étant une pièce destinée au séjour ou au sommeil. Une pièce de séjour double est comptée pour deux pièces principales.

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En vigueur depuis le 17 juin 1984

La pièce principale s'entend comme étant une pièce destinée au séjour ou au sommeil. Une pièce de séjour double est comptée pour deux pièces principales.

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En vigueur depuis le dimanche 17 juin 1984

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