Arrêté du 15 juin 2007

Article 2

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Article 2

Le traitement permet la gestion de manière informatisée des démarches initiées par les usagers, quel que soit le canal utilisé.

Les échanges entre l'usager et le service compétent pour traiter sa demande se font notamment par le biais d'une messagerie sécurisée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 décembre 2007 · Dernière version le 12 mars 2016

Le traitement permet la gestion de manière informatisée des démarches initiées par les usagers, quel que soit le canal utilisé.

Les échanges entre l'usager et le service compétent pour traiter sa demande se font notamment par le biais d'une messagerie sécurisée.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 2 décembre 2007 au samedi 19 juillet 2014

Source : Légifrance