Arrêté du 15 juin 2007

Article 4

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Article 4

Les destinataires du traitement sont, outre les agents de la direction générale des finances publiques habilités dans le cadre des missions d'assiette, de contrôle, de contentieux et de recouvrement qui leur sont dévolues, les usagers dans le cadre du suivi de leurs démarches sur l'espace sécurisé du portail fiscal.

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En vigueur depuis le 2 décembre 2007 · Dernière version le 20 juillet 2014

Les destinataires du traitement sont, outre les agents de la direction générale des finances publiques habilités dans le cadre des missions d'assiette, de contrôle, de contentieux et de recouvrement qui leur sont dévolues, les usagers dans le cadre du suivi de leurs démarches sur l'espace sécurisé du portail fiscal.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 2 décembre 2007 au samedi 19 juillet 2014

Source : Légifrance