Arrêté du 15 mai 1990

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 10. - Les herbes aromatiques traitées par rayonnements ionisants mentionnées à l'article 1er en provenance de pays étrangers doivent être accompagnées d'un certificat attestant que le traitement a été effectué selon les conditions prévues au présent arrêté.

Les importateurs doivent tenir les documents mentionnés à l'article 9.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 10. - Les herbes aromatiques traitées par rayonnements ionisants mentionnées à l'article 1er en provenance de pays étrangers doivent être accompagnées d'un certificat attestant que le traitement a été effectué selon les conditions prévues au présent arrêté.

Les importateurs doivent tenir les documents mentionnés à l'article 9.

Historique des versions

Source : Légifrance