Arrêté du 15 mai 1990

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Art. 2. - L'

article 2 de l'arrêté du 30 août 1984 susvisé

est complété par un alinéa ainsi rédigé:

<<Le préfet de région est également ordonnateur secondaire de ce budget pour les dépenses relatives au remboursement des frais de déplacement des experts siégeant auprès des commissions régionales des qualifications.>>

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 2. - L'article 2 de l'arrêté du 30 août 1984 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé:

<<Le préfet de région est également ordonnateur secondaire de ce budget pour les dépenses relatives au remboursement des frais de déplacement des experts siégeant auprès des commissions régionales des qualifications.>>

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