Arrêté du 15 mai 1997

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 4. - Le directeur des services judiciaires au ministère de la justice et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 4. - Le directeur des services judiciaires au ministère de la justice et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Source : Légifrance