Arrêté du 15 mai 1998

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 2. - A l'article 8 de l'arrêté du 3 janvier 1989 susvisé, les mots : « mentionné à l'article 2 de l'arrêté du 5 mai 1988 » sont supprimés et la conjonction « et » est incluse entre les mots : « subdivision » et « lui ».

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance