Arrêté du 15 mai 2001

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 5. - Le renouvellement de l'agrément est accordé dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 2.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 5. - Le renouvellement de l'agrément est accordé dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 2.

Historique des versions

Source : Légifrance