Transféré par Arrêté du 28 janvier 2020 - art. 25
Créé le 15 décembre 2006 · Transféré le 2 février 2020
Le présent arrêté entrera en vigueur six mois après la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 mai 2006
Le présent arrêté entrera en vigueur six mois après la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Transféré par Arrêté du 28 janvier 2020 - art. 25
Créé le 15 décembre 2006 · Transféré le 2 février 2020
Le présent arrêté entrera en vigueur six mois après la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
Transféré depuis le dimanche 2 février 2020
Transféré parArrêté du 28 janvier 2020art. 25
En vigueur du vendredi 15 décembre 2006 au samedi 1 février 2020
Source : Légifrance