Arrêté du 15 mars 1999

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Art. 4. - Le a du paragaphe OPS 1.420 de la sous-partie D « Procédures d'exploitation » de l'annexe de l'arrêté du 12 mai 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« a) Incidents en vol :

En application de l'article R. 425-1 du code de l'aviation civile (Obligation de rapport pour les pilotes d'essais) :

1. Le commandant de bord d'un avion doit soumettre un compte rendu à l'Autorité pour tout incident qui a menacé ou aurait pu menacer la sécurité du vol ;

2. Les comptes rendus doivent être transmis dans un délai de quarante-huit heures après l'occurrence de l'événement, sauf si des circonstances exceptionnelles l'empêchent. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 4. - Le a du paragaphe OPS 1.420 de la sous-partie D « Procédures d'exploitation » de l'annexe de l'arrêté du 12 mai 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« a) Incidents en vol :En application de l'article R. 425-1 du code de l'aviation civile (Obligation de rapport pour les pilotes d'essais)Art. R.425-1Obligation de rapport pour les pilotes d'essaisLes pilotes d'essais doivent faire un rapport dans les 48h après un accident ou une infraction pour assurer la sécurité des avions. :

« a) Incidents en vol :

En application de l'article R. 425-1 du code de l'aviation civile (Obligation de rapport pour les pilotes d'essais) :

1. Le commandant de bord d'un avion doit soumettre un compte rendu à l'Autorité pour tout incident qui a menacé ou aurait pu menacer la sécurité du vol ;

2. Les comptes rendus doivent être transmis dans un délai de quarante-huit heures après l'occurrence de l'événement, sauf si des circonstances exceptionnelles l'empêchent. »

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