Arrêté du 15 mars 2002

Article 5

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Article 5

Tout propriétaire, toute personne ayant, à quelque titre que ce soit, la charge des soins ou la garde d'un animal suspect tel que défini à l'

article 4

(

Critères d'identification de la tremblante chez les ovins et caprins

)

Art. 4

Critères d'identification de la tremblante chez les ovins et caprins

Un arrêté du 20 mars 2002 définit les critères pour identifier les ovins et caprins suspects ou atteints de tremblante, une maladie nerveuse.

est tenu, en application de l'article L. 223-5 du code rural, d'en faire la déclaration au vétérinaire sanitaire de son exploitation.

Le vétérinaire sanitaire appelé à visiter l'animal suspect en informe immédiatement le directeur départemental des services vétérinaires.

La même obligation de déclaration de suspicion au directeur départemental des services vétérinaires est faite aux agents visés à l'article L. 231-2 du code rural lorsqu'ils sont amenés à examiner des animaux suspects lors de l'inspection ante mortem à l'abattoir.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé31 janvier 2003

Créé le 20 mars 2002 · Abrogé le 31 janvier 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration obligatoire des animaux suspects de tremblante

Résumé. Les propriétaires ou gardiens d'animaux suspects de tremblante doivent les déclarer au vétérinaire sanitaire, qui informe ensuite les autorités compétentes.

Tout propriétaire, toute personne ayant, à quelque titre que ce soit, la charge des soins ou la garde d'un animal suspect tel que défini à l'article 4 (Critères d'identification de la tremblante chez les ovins et caprins) est tenu, en application de l'article L. 223-5 du code rural, d'en faire la déclaration au vétérinaire sanitaire de son exploitation.

Le vétérinaire sanitaire appelé à visiter l'animal suspect en informe immédiatement le directeur départemental des services vétérinaires.

La même obligation de déclaration de suspicion au directeur départemental des services vétérinaires est faite aux agents visés à l'article L. 231-2 du code rural lorsqu'ils sont amenés à examiner des animaux suspects lors de l'inspection ante mortem à l'abattoir.

Relations

cite

cite  Arrêté 2002-03-15 art. 4cite  Code rural L223-5, L231-2

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 31 janvier 2003

En vigueur du mercredi 20 mars 2002 au jeudi 30 janvier 2003

Source : Légifrance