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Arrêté du 15 mars 2002

Article 11

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Article 11

L'Etat indemnise les propriétaires d'animaux marqués et euthanasiés conformément aux dispositions des

articles 8

(

Financement des tests de tremblante ovine

)

Art. 8

Financement des tests de tremblante ovine

L'État paie une partie du coût des tests pour détecter la tremblante chez les moutons.

des arrêtés du 27 janvier 2003 susvisés et sous réserve du respect par le propriétaire des mesures de restriction prescrites. L'indemnisation du propriétaire des animaux s'effectue dans les conditions définies par l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus sur ordre de l'administration.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 8 septembre 2002 · Abrogé le 6 août 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation des propriétaires d'animaux euthanasiés

Résumé. L'État rembourse les propriétaires d'animaux euthanasiés s'ils respectent les règles sanitaires.

L'Etat indemnise les propriétaires d'animaux marqués et euthanasiés conformément aux dispositions des articles 8 (Financement des tests de tremblante ovine) des arrêtés du 27 janvier 2003 susvisés et sous réserve du respect par le propriétaire des mesures de restriction prescrites. L'indemnisation du propriétaire des animaux s'effectue dans les conditions définies par l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus sur ordre de l'administration.

Relations

cite

cite  Arrêté 2001-03-30cite  Arrêté 2003-01-27 art. 8

Historique des versions

En vigueur du samedi 29 novembre 2003 au mercredi 5 août 2009

En vigueur du dimanche 8 septembre 2002 au vendredi 28 novembre 2003

Source : Légifrance