Abrogé par Arrêté du 24 juillet 2009 - art. 18
Créé le 20 mars 2002 · Abrogé le 6 août 2009
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Financement public pour le prélèvement d'animaux malades
L'Etat participe financièrement à l'exécution du prélèvement de la tête de l'animal cliniquement suspect et à son transport à destination d'un laboratoire habilité dans les conditions mentionnées aux articles 2 (Financement étatique pour la lutte contre la tremblante) des arrêtés du 27 janvier 2003 susvisé : 23 euros par tête prélevée et acheminée à destination d'un laboratoire.