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Arrêté du 15 mars 2002

Article 7

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Article 7

L'Etat prend en charge l'exécution de l'examen histopathologique de l'encéphale prélevé sur l'animal suspect par les laboratoires agréés désignés aux

articles 3

(

Financement public pour la surveillance de la tremblante

)

Art. 3

Financement public pour la surveillance de la tremblante

L'État aide financièrement les entreprises d'équarrissage pour prélever des échantillons sur des animaux morts afin de surveiller la tremblante.

des arrêtés du 27 janvier 2003 susvisés : 38 euros par encéphale faisant l'objet d'une recherche de tremblante.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé6 août 2009

Créé le 20 mars 2002 · Abrogé le 6 août 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement des examens vétérinaires

Résumé. L'État paie 38 euros pour chaque examen de cerveau d'animal suspect de tremblante.

L'Etat prend en charge l'exécution de l'examen histopathologique de l'encéphale prélevé sur l'animal suspect par les laboratoires agréés désignés aux articles 3 (Financement public pour la surveillance de la tremblante) des arrêtés du 27 janvier 2003 susvisés : 38 euros par encéphale faisant l'objet d'une recherche de tremblante.

Relations

cite

cite  Arrêté 2003-01-27 art. 3

Historique des versions

En vigueur du samedi 29 novembre 2003 au mercredi 5 août 2009

En vigueur du mercredi 20 mars 2002 au vendredi 28 novembre 2003

Source : Légifrance