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Arrêté du 15 mars 2006

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L'arrêté du 10 septembre 2002 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des magistrats des chambres régionales des comptes est abrogé.

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Créé le 17 mars 2006 · Abrogé le 9 mai 2012

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Abrogation d'un arrêté sur les salaires des magistrats

Résumé. Un arrêté de 2002 sur les salaires des magistrats des chambres régionales des comptes est annulé en 2006.

L'arrêté du 10 septembre 2002 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des magistrats des chambres régionales des comptes est abrogé.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 17 mars 2006 au mardi 8 mai 2012

Source : Légifrance