Abrogé par Décret n°2012-673 du 7 mai 2012 - art. 2
Créé le 17 mars 2006 · Abrogé le 9 mai 2012
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Abrogation d'un arrêté sur les salaires des magistrats
L'arrêté du 10 septembre 2002 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des magistrats des chambres régionales des comptes est abrogé.