Abrogé9 mai 2012
Abrogé par Décret n°2012-673 du 7 mai 2012 - art. 2
Créé le 17 mars 2006 · Abrogé le 9 mai 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation de l'échelonnement indiciaire pour les magistrats
Résumé. Un arrêté fixe les salaires des magistrats des chambres régionales des comptes.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.