pris pour l'application de l'article 278 quinquies du code général des impôts relatif au taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à certains appareillages
Abrogé1 mars 2015
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Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension de la prise en charge des appareillages cardiaques
Résumé. La liste des appareillages cardiaques pris en charge par l'assurance maladie est élargie pour inclure plusieurs types de valves et greffons.
La liste des appareillages pris en charge au titre des prestations définies aux articles L. 162-22-6 (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé)Art. L.162-22-6Règles de facturation des soins dans les établissements de santéUn décret fixe les règles de facturation des soins dans les hôpitaux et cliniques, en distinguant les prestations remboursées par la Sécurité sociale et celles payantes. et L. 162-22-7 (Liste des médicaments remboursables à l'hôpital)Art. L.162-22-7Liste des médicaments remboursables à l'hôpitalL'État établit une liste de médicaments remboursables par l'assurance maladie dans les hôpitaux, sous certaines conditions. du code de la sécurité sociale et mentionnée au b du I de l'article 278 quinquies du code général des impôts (Taux réduit de TVA pour les produits médicaux)Art. 278 quinquiesTaux réduit de TVA pour les produits médicauxCertains produits pour handicapés et diabétiques bénéficient d'un taux réduit de TVA de 5,5%. est complétée comme suit : 1. Valves cardiaques à bille, à disque ou à double ailette ; 2. Armature valvulaire cardiaque pour autogreffe ; 3. Valves fabriquées à partir de valves cardiaques d'origine animale, montées ou non sur armature ; 4. Valves fabriquées à partir de tissu d'origine animale autre que valvulaire cardiaque montées ou non sur armature ; 5. Greffons valvulaires cardiaques, conduits valvulaires ou fragments valvulaires.
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Exécution d'un arrêté sur les appareillages médicaux
Résumé. Un arrêté du 18 mars 2010 confie à deux directeurs la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et des sports et la directrice de la législation fiscale au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.