relatif aux concours spéciaux prévus pour l'accès des pharmaciens ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Principauté d'Andorre ou de la Confédération suisse aux formations spécialisées du troisième cycle des études pharmaceutiques
Abrogé4 septembre 2012
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Vu le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 24 août 2009 portant organisation des concours et détermination des interrégions d'internat de pharmacie et organisation de la procédure de choix de poste ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 février 2010,
Créé le 11 avril 2010 · Abrogé le 4 septembre 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accès aux études spécialisées en pharmacie pour les pharmaciens européens
Résumé. Les pharmaciens de l'UE, d'Andorre ou de Suisse peuvent passer des concours pour accéder à des études spécialisées en pharmacie.
Les candidats aux concours spéciaux prévus au titre III du décret du 19 octobre 1988 susvisé, organisés en vue de permettre aux pharmaciens ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Principauté d'Andorre ou de la Confédération suisse d'accéder au troisième cycle des études pharmaceutiques en vue d'obtenir un diplôme d'études spécialisées, subissent les épreuves organisées dans les conditions prévues par l'arrêté du 24 août 2009 susvisé, sous réserve des dispositions particulières mentionnées ci-après.
Créé le 11 avril 2010 · Abrogé le 4 septembre 2012
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Conditions d'inscription pour les pharmaciens étrangers
Résumé. Les pharmaciens étrangers doivent fournir un dossier d'inscription complet avec des documents spécifiques pour participer à un concours spécial en France.
Par dérogation à l'article 2 de l'arrêté du 24 août 2009 susvisé, le dossier d'inscription adressé au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière comprend les pièces suivantes : 1° Le formulaire d'inscription ; 2° La copie d'un document officiel attestant de l'identité du candidat ; 3° La copie du diplôme permettant l'exercice dans l'un des Etats mentionnés à l'article 1er (Accès aux études spécialisées en pharmacie pour les pharmaciens européens)Art. 1Accès aux études spécialisées en pharmacie pour les pharmaciens européensLes pharmaciens de l'UE, d'Andorre ou de Suisse peuvent passer des concours pour accéder à des études spécialisées en pharmacie. du présent arrêté accompagnée, le cas échéant, de l'attestation de compétence professionnelle délivrée par les autorités compétentes de cet Etat et donnant accès à la profession de pharmacien ; 4° Une attestation délivrée par les autorités compétentes certifiant que le candidat a exercé pendant trois ans au moins la profession de pharmacien dans l'un des Etats mentionnés à l'article 1er (Accès aux études spécialisées en pharmacie pour les pharmaciens européens)Art. 1Accès aux études spécialisées en pharmacie pour les pharmaciens européensLes pharmaciens de l'UE, d'Andorre ou de Suisse peuvent passer des concours pour accéder à des études spécialisées en pharmacie. du présent arrêté. Les pièces prévues aux 3° et 4° doivent être rédigées en français ou, à défaut, être accompagnées d'une traduction effectuée par un traducteur assermenté. Les conditions requises pour concourir sont appréciées à la date de clôture des inscriptions.
Créé le 11 avril 2010 · Abrogé le 4 septembre 2012
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Admission aux concours spéciaux de pharmaciens
Résumé. Seuls les candidats ayant obtenu une note égale ou supérieure à celle du dernier admis dans leur zone géographique peuvent être reçus au concours de pharmacien.
Dans la limite des postes offerts, seuls sont reçus les candidats dont la note est au moins égale à celle du dernier candidat admis au concours ouvert, dans la même zone géographique, au titre de l'arrêté du 24 août 2009 susvisé. Les résultats sont communiqués aux candidats par le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.
Créé le 11 avril 2010 · Abrogé le 4 septembre 2012
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Procédure d'affectation post-concours pour pharmaciens
Résumé. Après les résultats du concours, les candidats classés doivent envoyer par écrit leur liste préférentielle des interrégions et diplômes pour leur affectation.
Par dérogation au premier alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 24 août 2009 susvisé, après publication des résultats du concours, les candidats classés communiquent par écrit la liste, par ordre préférentiel, des interrégions et diplômes d'études spécialisées dans lesquels ils souhaitent être affectés.
Créé le 11 avril 2010 · Abrogé le 4 septembre 2012
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Concours pour pharmaciens étrangers
Résumé. Un arrêté du 10 avril 2010 précise les règles pour les pharmaciens étrangers qui veulent passer un concours pour accéder à des études spécialisées en France.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux concours organisés à compter de l'année universitaire 2009-2010.
Créé le 11 avril 2010 · Abrogé le 4 septembre 2012
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Arrêté du 10 avril 2010 sur les concours de pharmacien
Résumé. Un arrêté du 10 avril 2010 organise les règles pour les concours de pharmacien dans la fonction publique hospitalière, en précisant les conditions d'inscription et de sélection.
Le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle, la directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.