Arrêté du 15 mars 2018

Article 7

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Article 7

Le nombre maximum de places offertes au concours de recrutement pour chacune des écoles est fixé annuellement par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Pour les écoles relevant des ministres chargés de l'écologie, des armées, de l'économie ou de l'agriculture, ce nombre est fixé sur proposition du ministre compétent, après avis du conseil du service des concours communs polytechniques.

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Créé le 31 mars 2018 · Abrogé le 1 janvier 2025

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Fixation du nombre de places au concours PASS Ingénieur

Résumé. Le nombre de places pour le concours d'entrée dans les écoles d'ingénieurs est fixé chaque année par arrêté ministériel.

Le nombre maximum de places offertes au concours de recrutement pour chacune des écoles est fixé annuellement par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Pour les écoles relevant des ministres chargés de l'écologie, des armées, de l'économie ou de l'agriculture, ce nombre est fixé sur proposition du ministre compétent, après avis du conseil du service des concours communs polytechniques.

Historique des versions

En vigueur du samedi 31 mars 2018 au mardi 31 décembre 2024

Source : Légifrance