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Arrêté du 15 novembre 1985

Article 1

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Article 1

La dérogation prévue à l'article premier du décret du 27 octobre 1967 susvisé est rendue applicable, du 1er novembre au 31 décembre 1985 :

- aux ouvriers des mines de fer d'Hayange-Anderny et de Moyeuvre, appartenant à la Société des mines de Sacilor "Lormines", de Piennes, Joudreville, Tucquegnieux, Amermont-Dommary, appartenant à la Société des mines de fer du Nord-Est, et de Droitaumont, appartenant à la Société des mines de Droitaumont-Giraumont, sous réserve qu'ils justifient d'au moins trente ans de services miniers dont au moins vingt au fond, et qu'ils soient nés avant le 1er janvier 1940 pour la mine d'Hayange-Anderny, et avant le 1er janvier 1941 pour les autres mines ;

- aux ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise des mêmes mines de fer, sous réserve qu'ils justifient d'au moins trente ans de services miniers et qu'ils soient nés avant le 1er janvier 1936.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 décembre 1985

Créé le 19 décembre 1985 · Périmé le 31 décembre 1985

La dérogation prévue à l'article premier du décret du 27 octobre 1967 susvisé est rendue applicable, du 1er novembre au 31 décembre 1985 :

- aux ouvriers des mines de fer d'Hayange-Anderny et de Moyeuvre, appartenant à la Société des mines de Sacilor "Lormines", de Piennes, Joudreville, Tucquegnieux, Amermont-Dommary, appartenant à la Société des mines de fer du Nord-Est, et de Droitaumont, appartenant à la Société des mines de Droitaumont-Giraumont, sous réserve qu'ils justifient d'au moins trente ans de services miniers dont au moins vingt au fond, et qu'ils soient nés avant le 1er janvier 1940 pour la mine d'Hayange-Anderny, et avant le 1er janvier 1941 pour les autres mines ;

- aux ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise des mêmes mines de fer, sous réserve qu'ils justifient d'au moins trente ans de services miniers et qu'ils soient nés avant le 1er janvier 1936.

Historique des versions

Périmé depuis le mardi 31 décembre 1985

En vigueur du jeudi 19 décembre 1985 au lundi 30 décembre 1985

Source : Légifrance