Créé le 18 décembre 1985 · Abrogé le 13 janvier 1993
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux terrains pour lesquels une demande de classement ou de reclassement est déposée ultérieurement à la date de publication du présent arrêté. L'ensemble des installations doit être conforme aux normes fixées dans les tableaux annexés au présent arrêté sauf octroi, dans les conditions fixées à l'article 8 ci-dessus, de dérogations exceptionnelles aux terrains pour lesquels une demande d'autorisation d'aménager ou une demande d'extension a été déposée antérieurement à la date de publication du présent arrêté.