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Arrêté du 15 novembre 1985

Article 12

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Article 12

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux terrains pour lesquels une demande de classement ou de reclassement est déposée ultérieurement à la date de publication du présent arrêté. L'ensemble des installations doit être conforme aux normes fixées dans les tableaux annexés au présent arrêté sauf octroi, dans les conditions fixées à l'article 8 ci-dessus, de dérogations exceptionnelles aux terrains pour lesquels une demande d'autorisation d'aménager ou une demande d'extension a été déposée antérieurement à la date de publication du présent arrêté.

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Abrogé13 janvier 1993

Créé le 18 décembre 1985 · Abrogé le 13 janvier 1993

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux terrains pour lesquels une demande de classement ou de reclassement est déposée ultérieurement à la date de publication du présent arrêté. L'ensemble des installations doit être conforme aux normes fixées dans les tableaux annexés au présent arrêté sauf octroi, dans les conditions fixées à l'article 8 ci-dessus, de dérogations exceptionnelles aux terrains pour lesquels une demande d'autorisation d'aménager ou une demande d'extension a été déposée antérieurement à la date de publication du présent arrêté.

Relations

cite

cite  Arrêté 1985-11-15 art. 8

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 13 janvier 1993

En vigueur du mercredi 18 décembre 1985 au mardi 12 janvier 1993

Source : Légifrance