Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 15 novembre 1999

modifiant l'arrêté du 18 décembre 1996 relatif au contrôle métrologique des réservoirs de stockage fixes munis de dispositifs externes de repérage des niveaux

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Sur le rapport du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,

Vu l'ordonnance n° 45-2405 du 18 octobre 1945 modifiée relative au mesurage du volume des liquides ;

Vu le décret n° 88-682 du 6 mai 1988 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure, ensemble l'arrêté du 1er mars 1990 pris pour son application ;

Vu l'arrêté du 18 décembre 1996 relatif au contrôle métrologique des réservoirs de stockage fixes munis de dispositifs externes de repérage des niveaux,

a modifié les dispositions suivantes

En vigueur depuis le 26 novembre 1999

Les agréments provisoires déjà accordés peuvent être prorogés dans les conditions prévues à l'article 1er du présent arrêté.

En vigueur depuis le 26 novembre 1999

Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie,

J.-J. Dumont

En vigueur depuis le vendredi 26 novembre 1999

Arrêté du 15 novembre 1999
Article 1
Article 2
Article 3